J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : MTST0760262V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Basse-Normandie) du 3 mai 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Signataires :

Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;

CAPEB région Basse-Normandie ;

Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;

Fédération Ouest des SCOP du BTP ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.